SW-MOTECH USA LP Conditions de vente et de livraison

Achat de produits

1. Sauf disposition contraire convenue par écrit par un représentant autorisé de SW-MOTECH USA, LP (« Vendeur »), les conditions énoncées dans le présent accord régissent, entre autres, la vente, la livraison, le paiement, ainsi que le retour et la garantie limités des produits et composants décrits dans le bon de commande (« Produits ») par le Vendeur et achetés par un revendeur des Produits (« Acheteur ») en vertu du bon de commande proposé par l'Acheteur et accepté par le Vendeur (« Bon de commande »). Le Vendeur a le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'accepter ou de rejeter tout Bon de commande.
2. En passant un Bon de commande, l'Acheteur accepte les conditions du Vendeur. Aucune autre modalité ou condition, différente ou supplémentaire ou autrement (« Autres Conditions »), offerte ou proposée par l'Acheteur, ne s'applique au Bon de commande, et le Vendeur rejette par la présente toute Autre Condition lors de son acceptation du Bon de commande.
3. Toutes les transactions entre les parties doivent être faites par écrit et aucune Commande de l'Acheteur ne sera effective ou contraignante pour le Vendeur tant qu'elle n'aura pas été acceptée par écrit par le Vendeur.
4. Sauf accord contraire spécifique, les prix des Produits sont sujets à changement sans préavis, et toutes les références dans les brochures de vente, fiches techniques et offres relatives à la taille, au poids et autres détails des Produits sont uniquement données à titre indicatif. Aucune clause ne lie le Vendeur, sauf si elle est expressément énoncée dans un bon de commande qui est approuvé et accepté par le Vendeur conformément aux présentes modalités, à condition que le Vendeur puisse raisonnablement ajuster les prix des commandes soumises à livraison trois (3) mois après la passation de la commande. Si des remises sont accordées sur les prix catalogue, ces remises s'appliquent uniquement à la livraison respective et ne sont pas contraignantes pour tous les produits standard ou commandes ultérieures.
5. Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix indiqué exclut le coût de l'emballage et le coût de conteneurs spéciaux, de conditionnement, de mise en caisse, de palettisation, de taxes et droits applicables, d'expédition, d'assurance ou autres dépenses imprévues du Vendeur.
6. Toute taxe actuelle ou future, ou toute charge de toute nature imposée par une autorité gouvernementale qui est ou devient payable en raison de la production, du transport, de la vente, du stockage, du traitement, de l'utilisation, de la consommation ou de la livraison de tout Produit vendu à l'Acheteur, autre que les taxes basées sur le revenu net ou le profit du Vendeur, sera à la charge de l'Acheteur et sera payée par l'Acheteur (à moins que l'Acheteur ne fournisse au Vendeur un certificat d'exonération acceptable pour les autorités fiscales compétentes).
7. L'acheteur reconnaît qu'il ne s'est pas appuyé sur les compétences, les descriptions de produits ou le matériel publicitaire du Vendeur pour déterminer l'adéquation des Produits à une utilisation ou une application particulière.

Livraison

1. Les conditions de livraison s'entendent FOB le quai de chargement du Vendeur, la propriété des Produits étant transférée à l'Acheteur au moment de l'expédition. Le Vendeur prendra les mesures commercialement raisonnables pour rendre les produits disponibles en vue du retrait et de la livraison par l'Acheteur ou en vue de l'expédition des Produits conformément aux instructions de l'Acheteur.
2. L'Acheteur paiera tous les frais d'expédition, les assurances et les taxes indiqués dans le Bon de Commande.
3. Les délais de livraison ne sont que des estimations, même si cela n'est pas expressément indiqué. Le Vendeur prendra les mesures commercialement raisonnables pour effectuer les livraisons et les services au cours de la semaine civile comme confirmés par écrit par le Vendeur, mais en aucun cas, avant qu'un accord n'ait été conclu sur tous les détails de l'exécution du contrat. Toute livraison partielle est considérée comme une commande indépendante.
4. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer les livraisons en plusieurs fois, sauf disposition contraire expresse dans un document écrit signé par le Vendeur. Le retard de livraison d'une partie de la livraison ne dégage pas l'Acheteur de son obligation d'accepter les livraisons restantes, sauf indication contraire dans les présentes Conditions du Vendeur.

Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement aux présentes modalités si ce manquement ou retard est, directement ou indirectement, provoqué ou causé de quelque manière que ce soit par un incendie, des inondations, des accidents, des pandémies, des troubles civils, des cas de force majeure, guerre, terrorisme, ingérence ou embargos du gouvernement, grèves, difficultés de main-d'œuvre, pénurie de main-d'œuvre, de carburant, d'électricité, de matériaux ou de fournitures, bris de machines ou d'appareils, retards de transport (ou toute autre cause de nature similaire à celles précisées ci-dessus) indépendants de sa volonté.

Garanties et Réclamations

Le Vendeur garantit que les Produits, une fois livrés, seront substantiellement conformes à la description respective de la Garantie Limitée Spéciale Produit de SW MOTECH (la « Garantie Produit ») qui est incorporée dans les présentes conditions par référence et qui fait partie du Bon de Commande.

LES GARANTIES ÉTABLIES DANS LA GARANTIE PRODUIT STANDARD DE SW MOTECH REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX ET DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'ACHAT, DU DÉCHARGEMENT, DE LA MANUTENTION ET DE L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT, AUTRE QUE OU AU-DELÀ DE CEUX DÉFINIS PAR LA GARANTIE LIMITÉE STANDARD DE SW MOTECH .

Marchandises non-conformes

1. L'Acheteur inspectera et acceptera ou refusera le/les Produit(s) immédiatement dès leur arrivée et devra, dans les cinq (5) jours suivant la livraison, informer par écrit le Vendeur de toute réclamation stipulant que le/les Produit(s) ne sont pas conformes aux conditions du Bon de Commande (« Marchandises non-conformes »).
2. À défaut d'une telle notification de l'acheteur, le/les Produit(s) sera/seront considéré(s) comme accepté(s) et l'Acheteur paiera le/les Produit(s) conformément aux conditions du Bon de Commande. À l'exception des Réclamations relatives à la Garantie des Produits, l'Acheteur renonce expressément à tout droit que l'Acheteur pourrait avoir de révoquer l'acceptation après cette période de cinq (5) jours.
3. Si le Vendeur reçoit une notification appropriée de la part de l'Acheteur, l'Acheteur expédiera, aux frais du Vendeur, les Marchandises prétendument non-conformes à l'adresse des installations du Vendeur pour que ce dernier puisse inspecter et tester les Marchandises non-conformes. Si l'inspection et les tests du Vendeur révèlent, de manière suffisamment convaincante pour le Vendeur, que ces produits sont des Marchandises non-conformes et que les vices n'ont pas été causés par l'Acheteur ou une tierce partie, le Vendeur s'engagera, à sa seule et absolue discrétion et à ses frais (i) à réparer ou remplacer ces Marchandises non-conformes, ou (ii) à créditer ou rembourser le prix payé pour ces Marchandises non-conformes. Si l'inspection et les tests du Vendeur révèlent, de manière suffisamment convaincante pour le Vendeur, que ces Produits sont conformes aux termes du Bon de commande, ou que les Marchandises non-conformes et les vices ont été causés par l'Acheteur ou une tierce partie, le Vendeur ré-expédiera les Produits à l'Acheteur aux frais de l'Acheteur et, en outre, l'Acheteur remboursera au Vendeur la première expédition de retour vers le Vendeur.
4. CETTE SECTION ET LA GARANTIE PRODUIT FIXENT LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DE L'ACHETEUR ET LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR EN MATIÈRE DE PRODUITS NON-CONFORMES ET DÉFECTUEUX, RESPECTIVEMENT.

Droit d'annulation

1. Le Vendeur est en droit, à sa seule et absolue discrétion, d'annuler tout Bon de Commande accepté si : (i) le Vendeur détermine que l'Acheteur manque à ses obligations de paiement, pourrait enfreindre ou a enfreint une disposition des Conditions du Vendeur, et/ou ( ii) le Vendeur détermine que la situation financière ou la solvabilité de l'Acheteur n'est pas satisfaisante.
2. L'Acheteur ne peut annuler un Bon de Commande accepté que si le Vendeur retarde l'expédition (à l'exception des retards causés par un cas de force majeure) de tous les Produits au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison estimée, mais uniquement après avoir avisé le Vendeur de l'expiration de cette période et avoir accordé au Vendeur une période de trente (30) jours pour rectifier et expédier tous les produits.

Paiement

1. Sauf indication contraire dans la commande ou confirmation du Bon de Commande par le Vendeur, ou lorsque le paiement est effectué en ligne, le paiement est dû à la réception de la facture, sans compensation ni escompte.
2. L'Acheteur ne peut pas compenser, retenir ou réduire les paiements en raison de plaintes, réclamations ou demandes reconventionnelles non reconnues ni acceptées par le Vendeur.
3. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le paiement du montant de la facture a été reçu par le Vendeur et crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
4. Le vendeur peut retarder, conditionner ou annuler toute commande ou livraison, s'il estime courir un risque, tel que déterminé par le Vendeur à sa seule et absolue discrétion.
5. Le Vendeur peut envoyer des factures par voie électronique à une adresse e-mail à spécifier par l'Acheteur. L'e-mail sera considéré comme remis à la date de transmission. L'Acheteur est responsable du bon traitement de la facture. L'Acheteur sera responsable de tout retard de traitement des factures qu'il reçoit.
6. L'acheteur doit payer des intérêts sur tous les paiements en retard, calculés et composés quotidiennement, au plus élevé du taux de dix-huit (18) pour cent par an du taux maximum autorisé par la loi applicable.

Défaut

1. L'Acheteur sera mis en défaut (ci-après « Défaut ») en vertu du présent Contrat et le Vendeur peut résilier le présent Contrat et exercer tous les autres recours en droit ou en équité si l'Acheteur : (i) n'effectue pas le paiement ci-dessous au Vendeur à la date d'échéance ; ou (ii) enfreint toute autre modalité, disposition ou condition contenue dans le présent Accord ; ou (iii) est déclaré en défaut en vertu de tout autre accord entre l'Acheteur et le Vendeur, et si dans l'un des cas susmentionnés en (i), (ii) ou (iii), l'Acheteur ne parvient pas à remédier à la dite violation ou défaut dans les dix (10) jours suivant la notification écrite du Vendeur.
2. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut choisir de recourir à l'une ou à plusieurs des options suivantes :
   1. i. Le Vendeur peut conserver les Produits jusqu'à ce que l'Acheteur ait réglé le prix d'achat des marchandises correspondantes, ainsi que tous les frais (y compris les frais financiers, les frais de retour de chèque et les intérêts déterminés à un taux égal au plus faible de dix-huit pour cent [18 %] par an ou au taux maximum autorisé par la loi en vigueur) encourus par le Vendeur du fait de ce défaut.
   2. ii. Le Vendeur peut vendre les Produits à un tiers et exiger de l'Acheteur qu'il lui rembourse toutes les pertes ou dépenses qui y sont liées.
   3. iii. Le Vendeur peut exiger un paiement en espèces avant toute livraison future de Produits repris par les présentes conditions.
   4. iv. Le Vendeur peut garder les Produits non livrés à l'Acheteur au moment du défaut de paiement.
   5. v. Le Vendeur peut clôturer ou suspendre toute commande de Produits en cours.
   6. vi. Le Vendeur peut exercer tous les autres droits prévus par les présentes conditions et peut faire appel à tous les autres recours qui lui sont ouverts en droit ou en équité.
3. L'Acheteur accepte que, dans le cas où une action en justice serait jugée nécessaire par le Vendeur pour recouvrer toute somme due en vertu des présentes conditions ou en vertu de tout billet à ordre, effet à terme ou facture, ou, le cas échéant, pour récupérer la possession des Produits, tels que définis ci-dessus, ou tout produit de leur vente, il sera ajouté aux sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d'avocat.
4. En plus de tout autre recours, lorsque des motifs raisonnables d’insécurité apparaissent en rapport avec les prestations de l’Acheteur, le Vendeur peut, par écrit, exiger l’assurance de la bonne exécution et jusqu’à ce qu’il reçoive cette assurance il est en droit de suspendre toute exécution pour laquelle il n’a pas encore reçu de paiement.

Protection des Secrets commerciaux et Informations confidentielles.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe (b) de la présente Section, l'Acheteur ne peut pas divulguer les Secrets commerciaux ou les Informations confidentielles de l'autre partie à un individu ou une entité qui n'est pas partie au présent Accord.
2. L'Acheteur peut mettre des Secrets commerciaux ou des Informations confidentielles à disposition de ses employés qualifiés, tels que définis ci-après, dans la mesure où ces informations doivent être divulguées à des employés qualifiés pour utiliser les Secrets commerciaux ou les Informations confidentielles à leur fin prévue. Un « employé qualifié » désigne toute personne employée par ou affiliée à l'Acheteur qui est liée par un accord de confidentialité valide et pleinement applicable qui contient des obligations de confidentialité essentiellement similaires aux obligations de confidentialité énoncées dans les présentes conditions, avant la divulgation des secrets commerciaux et des informations confidentielles à cet employé.

   Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

   1. Le terme « Secrets commerciaux » signifie et inclut tous les designs, plans, procédés, outils, mécanismes, programmes ou composés connus uniquement du Vendeur, ou de ses clients et employés auxquels ils doivent être confiés afin d'être utilisés aux fins prévues, dont l'ensemble ou une partie peut être brevetable ou soumis à des droits d'auteur, le tout tel que défini plus en détail par les lois de l'État américain de l'Oregon.
   2. Le terme « Informations confidentielles » signifie et inclut les informations n'atteignant pas le niveau de Secret commercial et qui ne sont généralement pas connues par une entreprise en concurrence avec le Vendeur ou diffusées publiquement par la partie protégée, dont la divulgation peut être bénéfique à une entreprise concurrente ou préjudiciable au Vendeur.

Intérêt de sécurité

Afin de garantir le paiement de toute somme due par l'Acheteur au Vendeur en vertu de l'une des dispositions du présent accord, l'Acheteur accorde par les présentes conditions au Vendeur une garantie en argent sur tous les stocks actuels et futurs de Produits, y compris sur tous les Produits retournés ou repris, ainsi que sur les droits de l'Acheteur en tant que vendeur de biens en vertu du Code de commerce uniforme des États-Unis, et sur tous les produits (y compris les produits d'assurance) et les créances découlant de la vente de ces produits (tout ce qui précède est ci-après désigné collectivement comme les « Garanties »). L'Acheteur s'engage à maintenir les aspects assurables des Garanties entièrement assurés contre tous les risques et les accidents habituellement assurés et à protéger les Garanties contre les conditions environnementales défavorables, l'incendie, le vol et le vandalisme. L’Acheteur ne peut pas éliminer les stocks constituant une partie des Garanties de ses installations de stockage ordinaires autrement que dans le cadre de la vente des produits ou dans le cours normal des affaires. Au travers des présentes conditions, l'Acheteur accorde irrévocablement au Vendeur une procuration pour signer au nom de l'Acheteur, en tant que son mandataire de fait, tous les états financiers CCU 1 et tous les autres documents et instruments afin de parfaire, poursuivre et modifier de manière appropriée la sûreté accordée par la présente section.

Arbitrage

Toute contestation ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant, ou de la violation des présentes conditions, sera soumise et définitivement résolue par arbitrage, qui sera mené par l’Association Américain d’Arbitrage (« AAA »), cet arbitrage devant se tenir à Portland, dans l’État de l'Oregon, conformément aux Règles d'arbitrage commercial de l'AAA alors en vigueur. Chaque partie convient irrévocablement par les présentes conditions que la notification des procédures, des assignations, des avis, ainsi que des autres communications relatives aux procédures d'arbitrage, sera réputée reçue et acceptée par l'autre partie cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyée par courrier recommandé de première classe, avec accusé de réception, port payé, à l'autre partie, ou si elle est effectivement reçue par l'autre partie. L'arbitrage sera dirigé par un arbitre, choisi d'un commun accord par les parties, et si aucun accord n'est conclu, les deux arbitres sélectionnés par chaque partie se mettront d'accord sur l'arbitre. Toute sentence ou décision rendue dans le cadre de cet arbitrage est définitive et contraignante pour les deux parties, et le jugement peut être rendu par tout tribunal compétent si nécessaire. Sauf disposition contraire stipulée dans les présentes conditions, chaque partie aux présentes conditions paiera tous les frais encourus par cette partie dans le cadre de cette procédure d'arbitrage, sauf décision contraire de l'arbitre.

Divers

1. L'Acheteur ne peut attribuer aucune commande ou contrat pour des Produits sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
2. Sauf disposition contraire expresse stipulée dans la section 1(e) des présentes conditions ou dans un document écrit, signé par le Vendeur et l'Acheteur, le présent document, l'offre et les pièces jointes et annexes qui y sont jointes constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur en ce qui concerne l'objet des présentes conditions et tous les accords et communications antérieurs entre le Vendeur et l'Acheteur, qu'ils soient oraux ou écrits, sont remplacés par le présent Accord.
3. Aucune modification, limitation, renonciation ou décharge du présent Accord ou de l'une de ses conditions ne liera le Vendeur, sauf si elle est faite par écrit et signée par un employé dûment autorisé du Vendeur. Le défaut du Vendeur d'insister, dans un ou plusieurs cas, sur le respect par l'Acheteur de ses obligations en stricte conformité avec les présents termes et conditions ne sera pas considéré comme une renonciation ou un abandon de tout droit accordé en vertu du présent document en ce qui concerne toute violation ultérieure de la même disposition ou d'une autre disposition du présent document.
4. Toutes les notifications requises en vertu des présentes conditions doivent être faites par écrit et envoyées par courrier de première classe, par fax ou courrier électronique avec confirmation écrite aux adresses indiquées au verso du présent document.
5. Le présent Accord est régi, interprété et appliqué par les lois de l'État de l'Oregon, sans donner effet aux principes de conflit de lois.
6. En relation avec tout litige, y compris les procédures d'appel, découlant de ou se rapportant à l'une des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur ou à la violation de celles-ci, comme envisagé dans les présentes conditions, tous les frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, seront recouvrables par la partie gagnante.
7. Dans le cas où une condition du présent Accord serait ou deviendrait inapplicables en vertu du droit en vigueur, les autres dispositions, stipulations et conditions du présent Accord n'en seront pas affectées.